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Le PACS - Pacte civil de solidarité

Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune (Art. 515 du code civil).

A partir du 1 novembre 2017, les greffes des tribunaux d'instance ne seront plus compétents pour procéder à l'enregistrement des PACS.

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :

  • Soit au service état-civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
  • Soit à un notaire.

Qui peut conclure un PACS ?

Pour conclure un PACS, il faut que les partenaires répondent aux conditions suivantes :

  • Etre majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité dans son pays),
  • Etre juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
  • Ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
  • Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Comment rédiger la convention de PACS ?

Votre convention doit être rédigée en Français et comporter vos deux signatures.

Les partenaires pacsés s'engagent :

  • A une vie commune,
  • A une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage),
  • A une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

La forme et le contenu de la convention sont relativement libres, un modèle type est proposé.

Elle doit :

  • Mentionner la résidence commune,
  • Fixer les modalités de l'aide matérielle,
  • Prévoir la solidarité des dettes pour les besoins de la vie courante exception faite des dépenses manifestement excessives,
  • Opter pour un régime de bien (régime légal de la séparation des patrimoines ou bien le régime de l'indivision des biens acquis ensemble ou séparément à partir de l'enregistrement du PACS).

L'OEC n'a pas à apprécier la validité des clauses et n'est pas investi d'une mission de conseil. En revanche, si certaines dispositions lui paraissent contraires à l'ordre public, l'OEC peut saisir le procureur de la République.

 

Quels documents fournir ?

  • Convention-Type de Pacs (cerfa 15726*02) ou une convention spécifique rédigée par vos soins,
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (cerfa 15725*02),
  • Pièce d'identité en cours de validité : présentation de l'original (CNI, passeport ou titre de séjour),
  • Le livret de famille si le ou les partenaires en possède un,
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance ou un extrait avec filiation datant de moins de 3 mois, moins de 6 mois lorsque l'acte émane d'une autorité étrangère. Les actes d'état-civil étrangers doivent être légalisés ou apostillés,

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Un certificat de coutume, ce document permet de s'assurer de la situation de l'intéressé au regard de sa loi en ce qui concerne la majorité, le célibat et le régime des incapacités. Le cas échéant, le certificat de coutume peut être remplacé par une attestation des autorités ou bien à défaut une attestation sur l'honneur établie par le ou les partenaires,
  • Un certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois fourni par le service central de l'état-civil,
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée par le service de l'état-civil.

Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères

11 rue de la Maison Blanche

44941 NANTES CEDEX 09

Enregistrement du PACS

L'officier d'Etat-civil va procéder à l'enregistrement de votre PACS et vous remettre un récépissé d'enregistrement. Il vous restituera votre convention après l'avoir visée. La convention de PACS produit ses effets dès son enregistrement.

La mention de PACS figurera sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Modification ou dissolution du PACS

L'OEC est également compètent pour modifier ou dissoudre les pacs qui auront été créés à partir du 1 novembre 2017 uniquement.

Pour les PACS enregistrés entre le 15 novembre 1999 et 31 octobre 2017, l'administration compétente est la mairie du lieu où est implanté le Tribunal d'Instance qui a enregistré le PACS.

(Pour le TI de Rennes  → Mairie de Rennes)

 

Un PACS enregistré chez le notaire ne pourra être modifié que par le notaire et en aucun cas par l'OEC.

 
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Mairie

Lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Vendredi de 8h30 à 16h30
Samedi de 10h à 12h
(Uniquement l'état civil et formalités générales)

Contact

1 rue François Mitterrand
mairie@st-jacques.fr

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