urbanisme

Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est encadré par les articles L.211-1 et R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme qui prévoit les mesures d’instauration et de gestion de cet outil foncier ; outil pour lequel la Métropole est devenue compétente depuis le 1er janvier 2015.
 
Le DPU confère à la collectivité un droit d’acquisition prioritaire en cas de cession volontaire, dans certains secteurs, pour certaines mutations.
 
Dans les périmètres où est institué le DPU, qui peut être simple ou renforcé, les vendeurs ou leur mandataire, notifient à la collectivité leur intention d’aliéner un bien (Déclaration d’Intention d’Aliéner DIA). La collectivité peut selon les cas et l’intérêt de la cession soit renoncer à l’acquisition, soit acquérir de façon prioritaire, le bien vendu.
 
A l’occasion de l’approbation du nouveau PLU de St-Jacques par la Métropole le 31 janvier 2019, le Conseil Métropolitain a procédé à la refonte de cet outil afin de l’adapter au nouveau document d’urbanisme et d’utiliser cet outil dans une stratégie foncière plus ciblée.
 
Ce nouveau cadre du Droit de Préemprion Urbain applicable sur le territoire de la ville de St-Jacques est mis en place par :

DPU_instauration_delegation_plan-annexe

Quel que soit le délégataire du Droit de Préemption Urbain, les DIA relatives à la cession d’un bien sont systématiquement déposées en mairie.
 

 
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