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Demande d'occupation du domaine public

Toute occupation privative du domaine public communal doit faire l'objet d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement selon le type d'occupation envisagé, délivré par la ville de St-Jacques. Ainsi l'intervenant qui désir entreprendre des travaux sur le domaine public ou sur sa propriété mais en occupant pour cela, provisoirement, le domaine public doit solliciter au préalable une autorisation d'occupation du domaine public en déposant le formulaire correspondant.

Il existe deux types d'autorisations : 

Le critère de distinction est l'ancrage ou non dans le sol.

Chaque intervenant devra remplir le formulaire correspondant à l'objet de sa demande : 

Permission de voirie

Type d'occupation (liste non exhaustive)

  • Création d'un bateau d'accès
  • Pose d'une gargouille sous trottoir
  • Création d'un branchement d'eaux pluviales
  • Pose d'une canalisation
  • Palissade ou clôture de chantier scellées au sol
  • Abribus
  • Terrasse de commerces ancrée au sol
  • Réalisation de travaux d'aménagement de voirie et/ou de réseaux
  • Installation d'un kiosque
  • Pose de mobilier urbain
  • Pose d'un échafaudage ancré au sol
  • Pose d'une rampe pour PMR...

Permis de stationnement

Type d'occupation (liste non exhaustive)

  • Commerces ambulants
  • Déménagements, livraisons
  • Dépôt de matériel ou de matériaux
  • Saillies (enseigne, auvent, store...)
  • Pose d'une benne à gravats
  • Palissade ou clôture de chantier posées au sol
  • Passage piétons protégé
  • Terrasse ou étal de commerces non ancrés au sol
  • Bungalow de chantier
  • Pose d'un échafaudage non ancré ou roulant, d'une nacelle ou d'une grue mobile
  • Installation d'une alimentation électrique provisoire
  • Pose d'un chevalet
  • Installation d'une rampe pour PMR

Cette demande devra parvenir au service susvisé au minimum 10 jours calendaires avant la date voulue d'occupation, à l'adresse suivante :

MAIRIE de SAINT JACQUES DE LA LANDE
1 rue François Mitterrand
35 136 St-Jacques de la Lande
ou par mail : espace.public@st-jacques.fr

Le service gestionnaire du Domaine Public, après instruction de cette demande, prendra un arrêté municipal d'autorisation ou de refus d'occuper le domaine public communal. L'arrêté sera notifié à l'intervenant (c'est-à-dire le pétitionnaire de la demande) qui fera son affaire d'informer les maîtres d'œuvre ou société de travaux appelés à intervenir.

L'absence de réponse reçue par le demandeur avant la date souhaitée de mise en œuvre de l'occupation vaut refus d'autorisation.

Cette autorisation devra être affichée sur le lieu du chantier pendant toute sa durée, de manière à être vue par tout agent habilité à vérifier le respect des prescriptions du règlement de voirie

Sauf exonération, toute occupation temporaire du domaine public est soumise au paiement d'une redevance. Cette redevance est calculée sur la base de la délibération fixant chaque année les tarifs municipaux.

Tableau des tarifs 2017

 
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  • 02 99 29 75 30
    Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h30
    Vendredi : 8h30 - 16h30
    Samedi : 10h - 12h
  • mairie@st-jacques.fr