Formalités administratives
Vous trouverez dans cette rubrique l'essentiel des démarches courantes.
Certaines démarches peuvent se faire à la mairie (1 rue François Mitterrand - centre-ville) ou à la mairie annexe (11 rue des 25 Fusillés - Pigeon Blanc)
Le PACS (Pacte civil et solidarité)
Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune (Art. 515 du code civil).
Depuis le 1er novembre 2017, les greffes des tribunaux d'instance ne seront plus compétents pour procéder à l'enregistrement des PACS.
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
- Soit au service état-civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
- Soit à un notaire.
Retrouvez toutes les information sur le Pacte Civil et Solidarité.
Demande d'actes en ligne
La délivrance des actes d'Etat civil par la mairie de St-Jacques ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Saint-Jacques-de-la-Lande. Tous les actes demandés seront envoyés par courrier.
Vous pouvez faire directement votre demande d'acte d'état civil en ligne, en complétant le formulaire ci-dessous. La ville procèdera aux vérifications d'usage et votre acte d'état civil vous sera expédié à votre domicile.
Nous vous conseillons de lire les conditions de délivrance des actes d'état civil :
Demande d'interventions des services
Un lampadaire défectueux, des jeux abîmés, un nid de poule, des tags, des nuisances sonores, des vitres brisées... Vous pouvez signaler toutes les gênes qui nécessitent l'intervention des services via des formulaires ; merci d'apporter le plus grand soin à la description de la situation afin d'assurer une intervention plus efficace des services.
Les formulaires
Inscriptions
Sur les listes électorales (en ligne)
Pour vous inscrire, il vous sera demandé de fournir un titre d'identité en cours de validité ou périmé de moins d'un an et un justificatif de domicile récent. L'inscription se réalise à la mairie (1 rue François Mitterrand) et/ou à la mairie annexe (au 11 rue des 25 Fusillés), avant le 31 décembre inclus. En cas de changement d'adresse sur la commune, pensez à nous le signaler.
Dès qu'un habitant de la commune atteint l'âge de 18 ans, il est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il s'est fait recenser à l'âge de 16 ans. La mairie informe alors par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n'effectue de démarche particulière.
Si toutefois son inscription n'avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s'adressant à la mairie ou au tribunal d'instance.
Il vous est possible de vous inscrire ici : mon.service-public.fr
Il vous est possible de remplir le document CERFA Demande d'inscription sur les listes électorales puis de l'envoyer par courrier en mairie.
Pour le recensement citoyen
Tous les jeunes Français et Françaises sont tenus de se faire recenser à la mairie de leur domicile à partir de leurs 16 ans, munis de leur carte d'identité et du livret de famille des parents. Cette démarche permet d'être automatiquement inscrit sur les listes électorales. Une attestation de recensement leur sera remis.
Documents non réalisés en mairie
La carte d'identité ou le passeport
Pour réaliser sa carte d'identité ou son passeport, il vous demandé de remplir une pré-demande sur le site du gouvernement ; puis de vous présenter avec les documents nécessaires à l'une des 27 mairies équipées du dispositif :
Par ordre alphabétique :
- Bain-de-Bretagne
- Betton
- Bruz
- Cesson-Sévigné
- Chateaubourg
- Chateaugiron
- Combourg
- Dol-de-Bretagne
- Fougères
- Guichen
- Guipry
- Janzé
- La Guerche-de-Bretagne
- Louvigné-du-désert
- Monfort-sur-Meu
- Mordelles
- Plélan-le-Grand
- Redon
- Rennes
- Saint-Auban-de-Bretagne
- Saint-Brice-en-Cogles
- Saint-Malo
- Vitré
Le titre de séjour
Les renseignements pour un titre de séjour sont à prendre à la Préfecture de Rennes, 3 avenue de la Préfecture, 35 023 Rennes.
Tél : 02 99 02 10 35
02 99 29 75 30