Formalités administratives

Vous trouverez dans cette rubrique l'essentiel des démarches courantes.

Certaines démarches peuvent se faire à la mairie (1 rue François Mitterrand - centre-ville) ou à la mairie annexe (Maison Hubertine Auclert, 9 rue Jean Pont - quartier Pigeon Blanc)

• Actes en ligne
• Interventions des services
•  Listes électorale en ligne
• Recensement militaire

Le PACS (Pacte civil et solidarité)

Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune (Art. 515 du code civil). Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez retirer le dossier :

• Soit au service état-civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
• Soit à un notaire.

Retrouvez toutes les information sur le Pacte Civil et Solidarité. (lien)

Demande d'actes en ligne

La délivrance des actes d'Etat civil par la mairie de St-Jacques ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Saint-Jacques-de-la-Lande. Tous les actes demandés seront envoyés par courrier.

Vous pouvez faire directement votre demande d'acte d'état civil en ligne, en complétant le formulaire ci-dessous. La ville procèdera aux vérifications d'usage et votre acte d'état civil vous sera expédié à votre domicile.
Nous vous conseillons de lire les conditions de délivrance des actes d'état civil :

• Demande d'acte de naissance
• Demande d'acte de mariage
• Demande d'acte de décès

Demande d'interventions des services

Un lampadaire défectueux, des jeux abîmés, un nid de poule, des tags, des nuisances sonores, des vitres brisées... Vous pouvez signaler toutes les gênes qui nécessitent l'intervention des services via des formulaires ; merci d'apporter le plus grand soin à la description de la situation afin d'assurer une intervention plus efficace des services.

Les formulaires

• Demande d'intervention des services
• Demande d'occupation du domaine public

Inscriptions

Sur les listes électorales (en ligne)

Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont reçues toute l'année.

Pour vous inscrire, il vous sera demandé de fournir un titre d'identité en cours de validité ou périmé de moins d'un an et un justificatif de domicile récent. L'inscription se réalise à la mairie (1 rue François Mitterrand) et/ou à la mairie annexe (Maison Hubertine Auclert, 9 rue Jean Pont).

En cas de changement d'adresse sur la commune, pensez à nous le signaler.

Dès qu'un habitant de la commune atteint l'âge de 18 ans, il est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il s'est fait recenser à l'âge de 16 ans. La mairie informe alors par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n'effectue de démarche particulière.
Si toutefois son inscription n'avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s'adressant à la mairie ou au tribunal d'instance.

Il vous est possible de vous inscrire ici : mon.service-public.fr

​Il vous est possible de remplir le document CERFA Demande d'inscription sur les listes électorales puis de l'envoyer par courrier en mairie.

Pour vérifier sa situation sur les listes électorales, retrouver le service en ligne sur service-public.fr

Comment participer au Référendum d'initiative partagée (RIP) à St-Jacques ?

Le décret portant sur l'ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris est paru au journal officiel du 12 juin 2019.

La période de consultation a été ouverte le 13 juin pour une durée de 9 mois (soit le 12 mars 2020).

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir cette proposition de loi référendaire.

Les électeurs peuvent déposer leur soutien en ligne sur le site du gouvernement : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ ou physiquement dans l’une des 20 mairies listées par arrêté préfectoral (Rennes ou Bruz sont les plus proches de St-Jacques) via un point libre accès à internet ou en remplissant un formulaire papier disponible sur place ou téléchargeable sur https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

Pour le recensement citoyen

Tous les jeunes Français et Françaises sont tenus de se faire recenser à la mairie de leur domicile à partir de leurs 16 ans, munis de leur carte d'identité et du livret de famille des parents. Cette démarche permet d'être automatiquement inscrit sur les listes électorales. Une attestation de recensement leur sera remis.

Documents non réalisés en mairie

La carte d'identité ou le passeport

Pour réaliser sa carte d'identité ou son passeport, il vous est demandé de remplir une pré-demande sur le site du gouvernement ; puis de vous présenter avec les documents nécessaires à l'une des 27 mairies équipées du dispositif : 

Par ordre alphabétique :

• Bain-de-Bretagne
• Betton
• Bruz
• Cesson-Sévigné
• Chateaubourg
• Chateaugiron
• Combourg
• Dol-de-Bretagne
• Fougères
• Guichen
• Guipry
• Janzé
• La Guerche-de-Bretagne
• Louvigné-du-désert
• Monfort-sur-Meu
• Mordelles
• Plélan-le-Grand
• Redon
• Rennes
• Saint-Auban-de-Bretagne
• Saint-Brice-en-Cogles
• Saint-Malo
• Vitré

Le titre de séjour

Les renseignements pour un titre de séjour sont à prendre à la Préfecture de Rennes, 3 avenue de la Préfecture, 35 023 Rennes.
Tél : 02 99 02 10 35