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été 2018
04/07/18

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Le PACS en mairie

PACS
Depuis le 1er novembre 2017

Le PACS en mairie

Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune (Art. 515 du code civil).

Depuis le 1er novembre 2017, les greffes des tribunaux d'instance ne seront plus compétents pour procéder à l'enregistrement des PACS.

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :

  • Soit au service état-civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
  • Soit à un notaire.

Retrouvez toutes les informations correspondantes sur la page Formalités administratives.

 

 

  • 02 99 29 75 30
    Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h30
    Vendredi : 8h30 - 16h30
    Samedi : 10h - 12h
  • mairie@st-jacques.fr