Le service État civil vous accompagne dans toutes les étapes de votre vie.
À noter : si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, la mairie ne pourra pas enregistrer la déclaration. Elle saisira le tribunal de grande instance qui rendra un jugement déclaratif tenant lieu d’acte de naissance, ce qui peut rallonger et complexifier vos démarches.
Si la déclaration est effectuée par la maternité
L’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
Si vous effectuez vous-même la déclaration
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises, ainsi que :
La reconnaissance est un acte personnel et volontaire qui engage votre responsabilité et établit un lien juridique avec l’enfant. La reconnaissance confère des droits et devoirs à l’égard de votre enfant.
Une fois enregistrée, la reconnaissance est irrévocable. Elle ne pourra être annulée que par le juge.
Si vous êtes mariés
Vous n’avez pas à reconnaître votre enfant : vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère et son père.
Si vous n’êtes pas marié
Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches :
Le parrainage civil est un acte symbolique qui n’a aucune valeur juridique. Il s’agit d’un engagement moral symbolique des parrains et marraines vis-à-vis du filleul ou de la filleule.
Pièces à fournir :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État civil pour enregistrer la déclaration conjointe du Pacs.
À noter : l’enregistrement d’un Pacs est également possible auprès d’un notaire.
Documents à fournir pour faire une demande de Pacs
Pièces complémentaires si l’un des partenaires est :
Pour les partenaires de nationalité étrangère :
Les partenaires peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du Pacs.
Documents à joindre :
Le PACS est rompu par :
En cas de décès ou du mariage de l’un des partenaires : les partenaires n’ont pas l’obligation d’informer l’officier d’état civil ou le notaire ayant conclu le Pacs initial du décès ou du mariage de leur partenaire.
En cas de demande de dissolution du PACS par les deux partenaires : les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) à l’officier d’état civil ou au notaire qui a enregistré l’acte initial la déclaration conjointe à cette fin.
Documents à joindre :
Le mariage civil doit toujours et obligatoirement précéder le mariage religieux.
Pièces à fournir pour chacun des futurs époux :
Pour les personnes de nationalité étrangère : tous les documents doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel en France ou de la Cour de Cassation. La liste des experts judiciaires agréés est disponible sur le site de la Cour de Cassation.
Pièces à fournir pour chacun des témoins :
Pièces à fournir dans les cas particuliers :
Attention : avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
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