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La TLPE : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite "Loi de Modernisation de l'Économie", dans son article 171, a converti automatiquement les taxes existantes sur les dispositifs publicitaires (anciennement dénommées TSE et TSA) en Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et élargi le champ d'application aux enseignes, l'objectif étant de réduire l'impact des enseignes et publicités sur le paysage urbain.

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, cette taxe s'applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Conformément à la loi précitée, la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande a fixé par délibérations des 22 septembre 2008 et 08 juin 2015, une tarification à l'échelle locale par catégorie d'enseignes et de publicités.

La TLPE est perçue sur la base d'une déclaration annuelle établie par le redevable avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existants (publicités, enseignes ou pré-enseignes) au 1er janvier.

La T.L.P.E. est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

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