>Demande d'occupation du domaine public
Demande d'occupation du domaine public
Toute occupation privative du domaine public communal doit faire l’objet d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement selon le type d’occupation envisagé délivrée par la Ville de Saint-Jacques de-la-Lande.
Ainsi, l’intervenant qui désire entreprendre des travaux sur le domaine public ou sur sa propriété mais en occupant pour cela provisoirement le domaine public doit solliciter au préalable une autorisation d’occupation du domaine public en déposant le formulaire correspondant.
Il existe deux types d'autorisations :
- le permis de stationnement.
- la permission de voirie.
Le critère de distinction est l’ancrage ou non dans le sol.
Chaque intervenant devra remplir le formulaire correspondant à l’objet de sa demande (cf. formulaires) :
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Permission de voirie |
Permis de stationnement |
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Type d’occupation (liste non exhaustive)
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Création d’un bateau d’accès Pose d’une gargouille sous trottoir Création d’un branchement d’eaux pluviales Pose d’une canalisation Palissade ou clôture de chantier scellées au sol Abribus Terrasse de commerces ancrée au sol Réalisation de travaux d’aménagement de voirie et/ou de réseaux Installation d’un kiosque Pose de mobilier urbain Pose d’un échafaudage ancré au sol Pose d’une rampe pour PMR … |
Commerces ambulants Déménagements, livraisons Dépôt de matériel ou de matériaux Saillies (enseigne, auvent, store…) Pose d’une benne à gravats Palissade ou clôture de chantier posées au sol Passage piétons protégé Terrasse ou étal de commerces non ancrés au sol Bungalow de chantier Pose d’un échafaudage non ancré ou roulant, d’une nacelle ou d’une grue mobile Installation d’une alimentation électrique provisoire Pose d’un chevalet Installation d’une rampe pour PMR … |
Cette demande devra parvenir au service susvisé au minimum 10 jours calendaires avant la date voulue d’occupation, à l'adresse suivante:
MAIRIE de SAINT JACQUES DE LA LANDE CS 20732 35207 RENNES Cedex 2
ou par fax : 02 99 31 21 06
ou par mail : dau@st-jacques.fr
Le service gestionnaire du Domaine Public, après instruction de cette demande, prendra un arrêté municipal d’autorisation ou de refus d’occuper le domaine public communal. L’arrêté sera notifié à l’intervenant (c'est-à-dire le pétitionnaire de la demande) qui fera son affaire d’informer les maîtres d’oeuvre ou société de travaux appelés à intervenir.
L’absence de réponse reçue par le demandeur avant la date souhaitée de mise en œuvre de l’occupation vaut refus d’autorisation.
Cette autorisation devra être affichée sur le lieu du chantier pendant toute sa durée, de manière à être vue par tout agent habilité à vérifier le respect des prescriptions du règlement de voirie
Sauf exonération, toute occupation temporaire du domaine public est soumise au paiement d’une redevance. Cette redevance est calculée sur la base de la délibération fixant chaque année les tarifs municipaux (cf. tableau des tarifs de redevance applicable en 2011).
Formulaires :
Demande de permission de voirie
Demande de permis de stationnement
Tarif des redevances :
